Arrêté du 1er février 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée

Version INITIALE

NOR : JUSF0750014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSF0750014A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.