Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée
NOR : JUSF0750014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSF0750014A/jo/article_2
Texte n°18