Article 8
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration doivent obtenir l'accord du contrôleur financier.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : ECOB0430047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/ECOB0430047A/jo/article_8
Texte n°17