Article 3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0451299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOT0451299A/jo/article_3
Texte n°16
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.
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