Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
NOR : ECOT0451299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/ECOT0451299A/jo/article_4
Texte n°16