Arrêté du 15 septembre 2004 portant création du comité des directeurs pour le développement durable du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0400449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/15/EQUP0400449A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le comité se réunit au moins deux fois par an.
Il peut créer en son sein des groupes de travail thématiques.
La synthèse de ses travaux est assurée sous forme de comptes rendus, avis ou projets de décisions adressés par son président au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et aux secrétaires d'Etat nommés auprès de lui.
Il établit un rapport annuel rendant compte de son activité.