Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSB0757319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/JUSB0757319A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Dans le cadre de la finalité de l'application prévue à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé NATI gérant les dossiers en matière de nationalité au sein des tribunaux d'instance compétents et le système de traitement automatisé NATACHA gérant les dossiers contentieux en matière de nationalité au sein du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.