Article 6
L'arrêté du 26 avril 1946 portant création du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire
NOR : DEVK0764014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764014A/jo/article_6
Texte n°4