Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVK0764014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/DEVK0764014A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.