Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0765608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/AGRP0765608A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.