Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRF0767996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/AGRF0767996A/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.