Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRF0767996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/AGRF0767996A/jo/article_18

Texte n°15

Article 18


Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.