Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant »

Version INITIALE

NOR : AGRP0763405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/AGRP0763405A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-1 à R. 644-6 du code rural.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus de cépages différents sont assemblés dans les récipients vinaires, préalablement aux examens prévus à l'article R. 644.2 du code rural.
Mention de ce label avec son numéro est portée sur les documents d'accompagnement.