Décret n° 2007-819 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : AGRS0700773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRS0700773D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-819/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.