Décret n° 2005-458 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes

Version INITIALE

NOR : DEFD0500432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/DEFD0500432D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-458/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.