Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : ECEP0758529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/ECEP0758529A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Lemesle, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.