Article 6
Tout prestataire de services ATM prend les dispositions nécessaires afin que son personnel soit suffisamment formé et motivé et possède les titres et qualifications requises pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/EQUA0400890A/jo/article_6
Texte n°51
Tout prestataire de services ATM prend les dispositions nécessaires afin que son personnel soit suffisamment formé et motivé et possède les titres et qualifications requises pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.
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