Arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/EQUA0400890A/jo/article_5

Texte n°51

Article 5


Un système de management de la sécurité accorde la plus haute priorité à l'obtention d'un niveau de sécurité fixé par l'autorité compétente, indépendamment des pressions commerciales, opérationnelles, environnementales ou sociales.
Il garantit que, durant la fourniture des services ATM, l'objectif principal de sécurité est de réduire, autant que raisonnablement possible, le risque que les services ATM contribuent à un accident d'aéronef.