Décret du 30 novembre 2004 prorogeant les effets du décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados

Version INITIALE

NOR : EQUR0401239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/30/EQUR0401239D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 6 décembre 2004 par le décret du 3 décembre 1999 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2009.