Article 1
Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
NOR : SANS0422783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SANS0422783D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1095/jo/article_1
Texte n°13