Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Version INITIALE

NOR : SANS0422783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SANS0422783D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1095/jo/article_snum1

Texte n°13


Section professionnelle des notaires


Section B, classe 1 : 1 427,20 EUR.


Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires


Classe spéciale : 320 EUR.


Section professionnelle des médecins


Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.


Section professionnelle des chirurgiens-dentistes


Cotisation forfaitaire : 1 854 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 29 712 EUR.
Plafond : 148 560 EUR.


Section professionnelle des auxiliaires médicaux


Cotisation forfaitaire : 696 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 EUR.
Plafond : 89 046 EUR.


Section professionnelle des vétérinaires


Taux d'appel de la cotisation : 85 %.


Section professionnelle des experts-comptables


Classe IV : 1 904 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe I : 720 EUR.