Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/JUSC0420700A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les épreuves écrites comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.