Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411418A

Texte n°33

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 18 février 2004 relatif à l'indemnisation du congé de paternité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.