Arrêté du 15 juillet 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRM0401599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/AGRM0401599A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 44 417,01 kilowatts et 12 542,88 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.