Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700103S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/ECOP0700103S/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser ou de signer tous les actes prévus par l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa, ainsi que tous documents comptables et administratifs :
Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public ;
Mme Myriam Roumegas, inspectrice du Trésor public.