Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700105S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/2/ECOP0700105S/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.