Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUE0400651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/EQUE0400651D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.