Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Michel Pellen, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.