Article 16
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0300201L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/30/SOCX0300201L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/30/2004-626/jo/article_16
Texte n°1
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
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