Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/JUSG0460047A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.