Arrêté du 18 mai 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal, d'un avenant à cet accord et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0401335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/AGRP0401335A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.