Article 2
Les taux des indemnités d'enseignement prévues au titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé sont déterminés, dans la limite du maximum autorisé, par décision du directeur de l'école visée par le contrôleur financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/EQUA0401055A/jo/article_2
Texte n°31
Les taux des indemnités d'enseignement prévues au titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé sont déterminés, dans la limite du maximum autorisé, par décision du directeur de l'école visée par le contrôleur financier.
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