Article 13
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont communiquées au préfet.
Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR : INDI0403477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403477A/jo/article_13
Texte n°9