Article 5
La hiérarchie directe des agents de la branche surveillance ainsi que les services chargés de la gestion des commandes d'habillement sont destinataires des informations nominatives du traitement, chacun pour ce qui le concerne.
Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « carnet à points - surveillance »
NOR : ECOD0440003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/ECOD0440003A/jo/article_5
Texte n°6