Article 4
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.
Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « carnet à points - surveillance »
NOR : ECOD0440003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/ECOD0440003A/jo/article_4
Texte n°6