Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »
NOR : DEVP0430382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/DEVP0430382A/jo/article_4
Texte n°23