Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »

Version INITIALE

NOR : DEVP0430382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/DEVP0430382A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6.2.2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.