Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Pour l'application de l'article 18 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.