Article 5
Le ministre chargé de l'agriculture peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée
NOR : AGRP0401330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/AGRP0401330A/jo/article_5
Texte n°51