Article 6
Les raisins, et les produits qui en sont issus, obtenus à partir des plantations réalisées au titre du présent arrêté, ne peuvent être commercialisés.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée
NOR : AGRP0401330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/AGRP0401330A/jo/article_6
Texte n°51