Décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0421847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421847D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-652/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.