Décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0421847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421847D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-652/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 du code de la santé publique est fixé à :
a) 10 110 EUR pour les demandes d'autorisation ;
b) 674 EUR pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.