Article 1
A l'article 3 du décret du 10 décembre 1992 susvisé, sont insérés après les mots : « Communauté économique européenne » les mots suivants : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie ».
Décret n° 2004-945 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange
NOR : ECOC0400063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/ECOC0400063D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-945/jo/article_1
Texte n°2