Décret du 18 août 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/DEFD0400878D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.