Article 10
L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :
I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0400047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/SOCX0400047D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-641/jo/article_10
Texte n°23
L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :
I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :
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