Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420665D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-977/jo/article_3
Texte n°5
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
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