Article 9
Les articles 12, 12 bis et 13 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0401540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/AGRA0401540D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-973/jo/article_9
Texte n°9
Les articles 12, 12 bis et 13 du même décret sont abrogés.
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