Article 1
A l'article 18 du décret du 19 mars 2001 susvisé, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
Décret n° 2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
NOR : INTD0400115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/INTD0400115D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/2004-421/jo/article_1
Texte n°15