Arrêté du 11 mai 2004 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/AGRP0401181A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le complément de prime à l'abattage octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 15 EUR. Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est majoré de 13,10 EUR supplémentaires.