Arrêté du 11 mai 2004 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/AGRP0401181A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39 EUR.